Conditions générales de vente - d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Patt'Molles

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Patt'Molles propose ses services d'éducation canine et les règles d'utilisation de ses prestations.

2. Acceptation des conditions

Toute réservation ou utilisation des services de Patt'Molles implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et CGU par le client.

3. Engagement de Patt'Molles

Patt'Molles s'engage à fournir une prestation de qualité et adaptée aux besoins du propriétaire et de son chien.
Respecter les méthodes positives et bienveillantes en appliquant les principes de l'éthologie moderne.
Respecter les horaires convenus avec le client
Ne pas utiliser de méthodes coercitives ou punitives (P+).

4. Engagement du propriétaire

Le propriétaire s'engage a être présent lors des séances d'éducation
Suivre les recommandations que Patt'Molles lui aura fourni et appliquer les exercices entre les séances.
Assurer le bonne équilibre physique et émotionnelle de son chien.
Déclarer tout problème de santé ou trouble du comportement pouvant affecter la séance.
Le propriétaire doit être majeur.

5. Prestations et réservation

Le contrat d'éducation prend effet à la réception de l'acompte/solde. Le cas échéant, l'éducateur n'est pas tenu de réserver la séance souhaitée.
Les séances doivent être réservées au moins 24 heures à l'avance, sous réserve de disponibilité.
Toute modification ou annulation de séance doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance. En cas de non-respect, la séance sera facturée et due.
Si les annulations ou modification sont répétés, Patt'Molles se réserve le droit de mettre un terme à notre engagement.
Pour ne pas perturber le planning, les retards de plus de 10 minutes ne pourront être accepté. La séance sera facturée sauf exception moyennant une justification.
Les séances incluses dans un suivi doivent être réalisées dans un délai de 6 mois à compter de l’achat. Exception faites d'un accord écrit.
Les réservations peuvent être effectué par téléphone, oral ou écrit, réseaux sociaux et sur le chat du site internet.

6. Tarification et paiements

Les tarifs applicables ne sont pas soumis à la TVA
Les tarifs validés à la signature de notre contrat d'éducation ne pourront être modifié après.
Un acompte de 30% est exigé à la réservation du contrat d'éducation.
Les paiements peuvent être effectués en espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
Le paiement peuvent être facilité, uniquement sur les suivis, en 2 ou 3 fois. Les paiements du solde doit être réglé le 5 du mois suivant, et avant la dernière séance.
Le paiement est dû en fin de la séance individuelle et le bilan comportemental.
Toute prestation entamée est due en totalité.

7. Frais de déplacement

La première zone de déplacement (10 km autour de Saint-Omer) est incluse dans le tarif.
Au-delà, des frais supplémentaires s’appliquent selon la grille tarifaire disponible sur l’onglet "nos services d'éducation".
Pour les distances supérieures à 50 km, un devis sera établi.

8. Conditions des séances

Le chien doit être en bonne santé et à jour de ses vaccinations, y compris le vaccin contre la toux du chenil (DHPPI) pour les activités collectives. Une vérification sera obligatoire avant de s’engager dans une activité collective.
Le propriétaire s'engage à fournir en bonne état, le matériel nécessaire à la pratique d'une séance d'éducation recommandé par l'éducateur.
Le propriétaire/détenteur est responsable du comportement de son chien et doit signaler tout problème de santé ou comportemental avant la séance.
L’éducateur se réserve le droit d’annuler une séance si le chien représente un danger ou si l’environnement est inadapté.
Les prestations de l'éducateur relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. La progression du chien dépend de l'enseignement dispensé par l'éducateur mais aussi de l'implication active du propriétaire.

9. Annulation ou report par Patt'Molles

En cas de conditions météorologiques extrêmes ou de problème de santé de l'éducateur, Patt'Molles préviendra le client dès que possible et proposera une nouvelle date sans frais supplémentaires.

10. Responsabilités

Patt'Molles ne peut être tenu responsable des blessures ou dommages causés par le chien en dehors des séances ou si les consignes fournies n'ont pas été respectées.
Le propriétaire/détenteur doit assurer une supervision constante de son chien et appliquer les recommandations transmises.
Le propriétaire/détenteur reste responsable de son chien en tout temps et pendant la séance. L'éducateur ne peut être tenu responsable des dommages causés par le chien à autrui ou à lui-même.
Le client s'engage à suivre les conseils prodigués lors des séances et à travailler régulièrement avec son chien pour assurer une progression optimale.
Il est de la responsabilité du client de fournir un environnement sécurisé lors des séances à domicile ou en extérieur.

11. Propriété intellectuelle

Tout contenu, supports pédagogiques et informations fournis lors des séances restent la propriété exclusive de Patt'Molles.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation par une personne non autorisée et à des fins commerciales est interdite sans accord préalable.

12. Traitement des données personnelles

Les informations collectées sont destinées à la gestion des clients et ne seront en aucun cas cédées ou divulgué à des tiers sans consentement.

13. Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par l'une et l'autre des parties en cas de non respect des obligations contractuelles.
Non paiement des prestations.
Comportement mettant en danger le chien, l'éducateur ou toute personne présente lors des séances.
Toute résiliation devra être notifié par écrit.
Le contrat ne peut être résilié en cas d’abandon du chien, de maladie, de déménagement ou de changement professionnel ou personnel du propriétaire. Seul le décès du chien, attesté par un certificat vétérinaire, permet une résiliation avec un remboursement au prorata des séances non utilisées.

14. Réclamation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@pattmolles.fr.
En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de Patt'Molles.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L222-7 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 7, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais.
Si le propriétaire souhaite se rétracter, alors il sera demandé une lettre recommandé avec accusé de réception. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de rétractation.
Une fois un rendez-vous fixé et honoré, vous renoncez automatiquement à votre droit de rétractation.

16. Droit à l'image

Conformément aux articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal, le propriétaire autorise Patt’Molles à photographier ou filmer le propriétaire et son chien lors des séances et à utiliser ces images uniquement dans le cadre de sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, etc.).
Cette autorisation est accordée sans limitation de durée et pour une diffusion gratuite. Patt’Molles s’engage à ne pas exploiter ces images de manière préjudiciable au propriétaire ou à son chien.
Le propriétaire peut à tout moment retirer son autorisation par écrit.

17. Modification des CGV et CGU

Patt'Molles se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les clients seront informés des mises à jour par e-mail ou via le site internet.

Loi applicable : Les présentes conditions sont régies par la loi française.