​Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)

1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre Patt’Molles et tout professionnel (ci-après « le Client ») exploitant une pension, élevage, refuge ou toute structure animalière.

Les prestations consistent notamment en :

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•  renfort opérationnel en structure

•  assistance organisationnelle

•  gestion clientèle

•  soutien en période de forte activité

•  remplacement temporaire

•  observation et accompagnement comportemental en collectivité​

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2. Nature de la relation

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Patt’Molles intervient en qualité de prestataire indépendant.

Aucun lien de subordination juridique permanent ne saurait être établi entre Patt’Molles et le Client.
Les prestations ne constituent en aucun cas un contrat de travail.

Le Client demeure responsable de la gestion administrative, légale et réglementaire de sa structure.

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3. Réservation et blocage des dates

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Toute date ou période d’intervention confirmée par écrit (email, devis signé, message validé) est considérée comme réservée et bloquée.

Toute période bloquée est due dans son intégralité.

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En cas d’annulation :

•  Plus de 7 jours avant l’intervention : 30% dus

•  Moins de 7 jours avant : 50% dus

•  Moins de 72h avant : 100% dus

Sauf cas de force majeure dûment justifié.

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4. Tarifs et paiement

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Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

Les tarifs sont exprimés en euros ou en francs suisses selon le lieu d’intervention.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

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Sauf mention contraire :

• Paiement à 7 jours ouvré maximum à réception de facture

• Tout retard entraîne pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce)

Toute prestation commencée est due en totalité.

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5. Forfaits et collaborations régulières

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Des tarifs préférentiels peuvent être accordés dans le cadre :

• d’engagements réguliers

• de volume horaire garanti

• de collaboration mensuelle planifiée

Toute modification substantielle du volume entraîne réajustement tarifaire.

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6. Obligations du Client

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Le Client s’engage à :

• être en conformité avec la réglementation sanitaire (ICPE si applicable, DDPP, autorisations nécessaires)

• maintenir ses installations aux normes de sécurité

• assurer la validité des assurances RC Pro

• déclarer tout chien dangereux, malade ou à risque

Le Client demeure responsable des animaux accueillis et de leur cadre légal.

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7. Responsabilité

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Les prestations de Patt’Molles relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

Patt’Molles ne saurait être tenue responsable :

• des dommages causés par les animaux

• des incidents liés à des défauts structurels

• des manquements réglementaires du Client

• des pertes financières indirectes

La responsabilité financière de Patt’Molles est plafonnée au montant de la prestation facturée.

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8. Assurance

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Patt’Molles déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Orus n° RCPH278420186 , 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, hello@orus.eu.

Le Client doit disposer de sa propre assurance couvrant son activité.

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9. Confidentialité

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Toute information financière, organisationnelle, stratégique ou clientèle portée à la connaissance de Patt’Molles est strictement confidentielle.

Réciproquement, les méthodes, supports et organisation développés par Patt’Molles restent sa propriété exclusive.

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10. Non-débauchage

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Le Client s’engage à ne pas recruter directement Patt’Molles en qualité de salariée sans accord écrit préalable, pendant la durée de la collaboration et 6 mois après sa cessation.

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11. Force majeure

​

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle, interdiction administrative…).

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12. Résiliation

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Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf faute grave.

Les sommes dues restent exigibles.

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13. Droit applicable

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Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Patt’Molles.